Assurances et marchés publics : décennale et responsabilité civile professionnelle
Quelles assurances l'acheteur public demande-t-il, et pourquoi une attestation à jour est indispensable pour signer un marché.
Avant de signer un marché, l'acheteur vérifie que votre entreprise est correctement assurée. Une attestation manquante ou périmée peut retarder, voire empêcher la signature.
La responsabilité civile professionnelle
Elle couvre les dommages que votre activité peut causer à des tiers pendant l'exécution du marché. Elle est demandée dans la plupart des marchés de services et de travaux.
La garantie décennale
Pour les travaux de construction, elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour les entreprises concernées.
Les points de vigilance
- l'attestation doit couvrir les activités précises du marché ;
- elle doit être en cours de validité à la date de signature ;
- certains marchés fixent des montants de garantie minimum.
Vérifiez avec votre assureur que vos activités déclarées correspondent aux marchés visés. Lire : les autres attestations.