Marchés publics : en combien de temps l'acheteur doit vous payer
Dans un marché public, le délai de paiement est encadré par la loi : 30 jours pour la plupart des acheteurs. Ce que dit la règle, et quoi faire en cas de retard.
C'est l'un des avantages les moins connus des marchés publics : le délai de paiement est fixé par la loi. Pas de client qui « oublie » de payer pendant trois mois.
Les délais maximums
- 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et la plupart des établissements publics ;
- 50 jours pour les établissements publics de santé (les hôpitaux) ;
- 60 jours pour les entreprises publiques.
Le délai court à partir de la réception de votre facture.
En cas de retard
Si l'acheteur paie en retard, vous avez droit automatiquement à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Vous n'avez pas besoin de les réclamer en justice : ils sont dus de plein droit.
Bien facturer pour être payé vite
Les factures aux acheteurs publics se déposent en ligne, sur la plateforme Chorus Pro. Indiquez bien les références du marché et du bon de commande : une facture incomplète peut être rejetée, et le délai repart de zéro.
Une clientèle solide
Un marché public, c'est un client qui paie, sur plusieurs années. C'est pour cela qu'il vaut la peine d'y répondre sérieusement. Recevez les marchés de votre métier gratuitement.