Sous-traitance dans un marché public : le DC4 et vos droits

Vous voulez confier une partie d'un marché public à un sous-traitant, ou vous êtes sous-traitant ? Le DC4, l'agrément et le paiement direct expliqués simplement.

Dans un marché public, vous pouvez confier une partie des prestations à un sous-traitant, à condition de le déclarer à l'acheteur. C'est souvent ce qui permet à une PME de répondre à un marché qui demande un métier qu'elle n'a pas en interne.

Le DC4 : la déclaration de sous-traitance

Le formulaire DC4 présente le sous-traitant, la nature et le montant des prestations qui lui sont confiées. Il peut être joint à l'offre ou déposé plus tard, en cours de marché. L'acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.

Le paiement direct

Dans de nombreux cas, un sous-traitant accepté peut être payé directement par l'acheteur public, sans passer par l'entreprise titulaire, au-delà d'un certain montant. C'est une protection importante pour les sous-traitants.

Les règles à respecter

• ne jamais faire intervenir un sous-traitant non déclaré ;
• vérifier que le sous-traitant est à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• rester responsable de l'ensemble des prestations devant l'acheteur.

Une solution pour élargir vos marchés

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