Résiliation d'un marché public : vos droits si l'acheteur arrête le contrat
Un acheteur public peut résilier un marché, pour faute ou par simple choix. Dans quels cas, et ce que vous pouvez obtenir.
Un marché public peut prendre fin avant son terme. L'acheteur dispose de ce pouvoir, mais il est encadré, et vos droits dépendent du motif de la résiliation.
La résiliation pour faute
Si le titulaire ne respecte pas ses obligations de façon grave ou répétée, l'acheteur peut résilier le marché à ses torts, après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due, et des frais peuvent être mis à la charge du titulaire.
La résiliation pour motif d'intérêt général
L'acheteur peut aussi arrêter le marché sans faute de votre part, parce que son besoin a changé. Vous avez alors en principe droit à une indemnisation, selon les règles du marché et du CCAG applicable.
Comment vous protéger
- répondre par écrit et rapidement à toute mise en demeure ;
- garder des traces de tout ce que vous faites ;
- vous faire conseiller par un avocat en cas de litige important.
Le meilleur moyen d'éviter une résiliation, c'est de ne promettre que ce que vous pouvez tenir. Découvrir notre accompagnement.